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Rue Joseph Schols 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d’un étage de bureau en 1 logement et de la création de baies en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 1.129 m² 1.129 m² 1.129 m² 0 m²
Bureau 238 m² 119 m² 119 m² -119 m²
Logement 232 m² 351 m² 351 m² 119 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1715755
Référence communale PU-37567
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2019
Éléments complémentaires 22-11-2019
Dossier complet 03-12-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-12-2020
Début des travaux 24-05-2021
Fin des travaux 07-07-2021
Validité du permis 04-12-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques