Rue Joseph Schols 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination d’un étage de bureau en 1 logement et de la création de baies en façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce de gros | 1.129 m² | 1.129 m² | 1.129 m² | 0 m² |
Bureau | 238 m² | 119 m² | 119 m² | -119 m² |
Logement | 232 m² | 351 m² | 351 m² | 119 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1715755 |
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Référence communale | PU-37567 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 22-11-2019 |
Dossier complet | 03-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 04-12-2020 |
Début des travaux | 24-05-2021 |
Fin des travaux | 07-07-2021 |
Validité du permis | 04-12-2023 |
Instances d'avis
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