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Rue Edmond Bonehill 30-32
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation des modifications de mise en oeuvre du permis PU-36.474 (12/AFD/564921) délivré le 02/06/2016

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.310 m² 0 m² 0 m² -1.310 m²
Logement 15.115 m² 0 m² 0 m² -15.115 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1714237
Référence communale PU-37550
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2019
Dossier complet 16-09-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 31-10-2019
Début des travaux 12-03-2020
Validité du permis 31-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques