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Rue de l'Ecole 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en commerce sans cuisine avec consommation sur place ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 191 m² 191 m² Refusé 0 m²
Logement 120 m² 120 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1713833
Référence communale PU-37547
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2019
Éléments complémentaires 25-02-2020
Dossier complet 23-03-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 23-06-2020
Notification de la décision 11-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques