Chaussée de Ninove 1036
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une annexe arrière sur 2 niveaux (sous-sol/rez-de-chaussée), de l'augmentation du nombre de logements (de 3 à 4 unités) par le changement d'utilisation des caves en logement et de la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 195 m² | 276 m² | Refusé | 81 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1710502 |
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Référence communale | PU-37528 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 24-10-2019 |
Dossier complet | 14-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-12-2019 |
Commission de concertation | 17-12-2019 |
Notification de la décision | 23-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué