Rue de la Sambre 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1708989
Référence communale PU-37512
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 1 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un immeuble de rapport (passant de 3 à 5 unités), de la construction d'une annexe sur une partie de la cour au rez-de-chaussée, de l'aménagement d'une terrasse arrière au 1er étage ainsi que la réouverture des balcons aux étages, la réorganisation des salles de bain et la modification de la façade principale - OBJET MODIFIE: la régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un immeuble de rapport (passant de 3 à 5 unités), de l'aménagement d'une terrasse arrière au 1er étage ainsi que la réouverture des balcons aux étages, la réorganisation des salles de bain et un retour au pristin état de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-04-2019
Éléments complémentaires 20-11-2019
Dossier complet 20-08-2020
Début d'enquête publique 01-09-2020
Fin d'enquête publique 15-09-2020
Commission de concertation 22-09-2020
Notification de la décision 25-10-2021
Début des travaux 17-07-2023
Validité du permis 25-10-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 430 m² 430 m² 430 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-03-2015 PU/560553 16-09-2015
22-10-1922 PU/569162 31-10-1922
Donnée manquante PU/597780 03-04-1914
Donnée manquante PU/627994 29-05-1917

Ligne du temps