Rue de la Belle au Bois Dormant 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée et de la transformation d'un commerce en appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de logement R+3 (passant de 3 à 4 unités de logement au total) ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 1 octobre 2019 au mardi 15 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1708690 |
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Référence communale | PU-37510 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-04-2019 |
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Dossier complet | 16-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 15-10-2019 |
Commission de concertation | 26-11-2019 |
Notification de la décision | 23-04-2020 |
Début des travaux | 05-02-2022 |
Validité du permis | 23-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué