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Rue de la Belle au Bois Dormant 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée et de la transformation d'un commerce en appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de logement R+3 (passant de 3 à 4 unités de logement au total) ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 octobre 2019 au mardi 15 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 0 m² 0 m² -78 m²
Logement 0 m² 69 m² 69 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1708690
Référence communale PU-37510
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2019
Dossier complet 16-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2019
Fin d'enquête publique 15-10-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 23-04-2020
Début des travaux 05-02-2022
Validité du permis 23-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques