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Rue Delaunoy 163-167
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'utilisation, au rez-de-chaussée, d’un car-wash en un atelier pour le placement d’accessoires sur véhicules (activité artisanale) et le maintien d’un car-wash accessoire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1707560
Référence communale PU-37500
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2019
Éléments complémentaires 17-06-2021
Dossier complet 05-07-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-09-2021
Validité du permis 07-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques