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Chaussée de Gand 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un sauna (commerce de service) en commerce avec cuisine et consommation sur place ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 315 m² 273 m² 273 m² -42 m²
Logement 188 m² 268 m² Donnée manquante 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1707384
Référence communale PU-37499
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Dossier complet 08-08-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 27-08-2019
Fin d'enquête publique 10-09-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Notification de la décision 04-02-2020
Début des travaux 23-01-2020
Fin des travaux 23-02-2021
Validité du permis 04-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques