Chaussée de Gand 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un sauna (commerce de service) en commerce avec cuisine et consommation sur place ainsi que la modification de la façade avant


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 268 m² - 80 m²
Commerce 315 m² 273 m² 273 m² -42 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1707384
Référence communale PU-37499
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 27-03-2019
Dossier incomplet 25-04-2019
Compléments 12-07-2019
31-10-2019
Avis siamu 26-07-2019
Dossier complet 08-08-2019
Enquête publique 27-08-2019
10-09-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Avis fonctionnaire délégué 24-12-2019
Mise en œuvre 23-01-2020
Décision (notification) 04-02-2020
Validité 04-02-2023

Données publiques