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Rue du Korenbeek 199
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la modification, lors de la construction, du compartimentage entre les 2 appartements du 4ème étage d'un immeuble (2 appartements 2-chambres vers 1 appartement 1-chambre et 1 appartement 3-chambres)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 8.281 m² 8.281 m² 8.281 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1704536
Référence communale PU-37478
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2019
Dossier complet 22-03-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-04-2019
Validité du permis 25-04-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques