Rue d'Ostende 105
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement de destination du rez-de-chaussée et du bâtiment arrière d'une activité productive en logement, la couverture du rez-de-chaussée, la création d'une annexe au 1er étage dans la cour, la régularisation de l'aménagement des combles et de la modification de la façade avant
MODIF : pour le changement de destination du rez-de-chaussée et du bâtiment arrière d'une activité productive en logement, la couverture du rez-de-chaussée, la création d'une annexe à 1 étage (R+1) dans la cour, la régularisation de l'aménagement des combles et de la modification de la façade avant, Rue d'Ostende 105 ;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 439 m² | 476 m² | Refusé | 37 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1704484 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37477 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 01-03-2019 |
|---|---|
| Dossier complet | 16-05-2019 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 06-06-2019 |
| Fin d'enquête publique | 20-06-2019 |
| Commission de concertation | 25-06-2019 |
| Notification de la décision | 15-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué