Rue de Bruges 34
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1704391
Référence communale PU-37476
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 5 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La restructuration du gabarit à rue pour la création de 2 logements, la création, au 1er étage, d'une salle de stockage accessoire au café en intérieur d'ilot (5 logements au total)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2019
Éléments complémentaires 27-08-2019
Dossier complet 26-09-2019
Début d'enquête publique 05-11-2019
Fin d'enquête publique 19-11-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 03-06-2020
Validité du permis 03-06-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 167 m² 389 m² 391 m²
Commerce 245 m² 293 m² 293 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-08-2018 CL3/696290 24-06-2019
12-05-2017 PU/637683 24-04-2019
07-12-2001 PU/211970 23-08-2002
14-09-1994 PP/210087 17-03-1995
12-04-1990 PP/210086
31-01-1962 PU/211849
15-09-1925 PU/691557 15-09-1925
24-03-1916 PU/492791 24-03-1916
14-07-1914 PU/492792 14-07-1914
15-05-1913 PU/492793 15-05-1913
Donnée manquante PU/579707 17-10-1924

Ligne du temps