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Rue de la Mélopée 64
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un commerce (242m²) en logement au rez-de-chaussée/sous-sol d'un immeuble de rapport (passant de 14 à 15 logements – le logement du rez-de-chaussée portera le numéro 24, rue Van Kalck)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 170 m² 0 m² 0 m² -170 m²
Logement 0 m² 170 m² 170 m² 170 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1704057
Référence communale PU-37473
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2019
Éléments complémentaires 21-04-2020
Dossier complet 29-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-11-2020
Validité du permis 10-11-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques