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Rue Vanderstichelen 152
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'un duplex en deux logements par l'aménagement d'un studio indépendant dans les combles (l'immeuble passant de 2 à 3 unités de logement) et de la modification de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 octobre 2019 au mardi 15 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 74 m² Refusé 0 m²
Logement 235 m² 235 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1704052
Référence communale PU-37472
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2019
Éléments complémentaires 12-09-2019
Dossier complet 17-09-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 01-10-2019
Fin d'enquête publique 15-10-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Notification de la décision 28-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques