Rue de la Belle au Bois Dormant 39
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'un appartement au 4ème étage d'un immeuble de logement et des modifications à la façade et au garage en sous-sol.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 929 m² | 1.012 m² | 1.012 m² | 83 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1704010 |
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Référence communale | PU-37471 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 17-10-2019 |
Dossier complet | 14-11-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-12-2019 |
Commission de concertation | 17-12-2019 |
Notification de la décision | 28-05-2020 |
Début des travaux | 19-10-2020 |
Validité du permis | 28-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué