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Rue de la Belle au Bois Dormant 39
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'un appartement au 4ème étage d'un immeuble de logement et des modifications à la façade et au garage en sous-sol.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 929 m² 1.012 m² 1.012 m² 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1704010
Référence communale PU-37471
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2019
Éléments complémentaires 17-10-2019
Dossier complet 14-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-11-2019
Fin d'enquête publique 10-12-2019
Commission de concertation 17-12-2019
Notification de la décision 28-05-2020
Début des travaux 19-10-2020
Validité du permis 28-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques