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Avenue des Tamaris 23-29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation des modifications du permis d’urbanisme 12/PFD/550569 (PU-36.358) intervenues en cours de chantier (rehausse de l’acrotère, du volume en façade arrière rue du Géomètre, modification des baies) ainsi que la modification de l’aménagement intérieur et des parties communes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 956 m² 956 m² 956 m² 0 m²
Logement 6.353 m² 6.353 m² 6.353 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1702950
Référence communale PU-37464
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Dossier complet 27-08-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 09-12-2019
Validité du permis 09-12-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques