Boulevard du Jubilé 32
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.979.18, de la division et du changement de destination d'une maison unifamiliale en hébergement touristique (1 studio et 7 chambres d'hôtes) avec une surface de bureau ainsi que de la construction d'une lucarne arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1702801 |
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Référence communale | PU-37462 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 12/GOU_PU/1740438 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-02-2019 |
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Dossier complet | 03-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 27-08-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-09-2019 |
Commission de concertation | 17-09-2019 |
Notification de la décision | 19-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation