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Avenue Jean Dubrucq 146
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.126: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.985.18, de l'augmentation du nombre de logements (de 3 à 4 unités) par le changement de destination du rez-de-chaussée avant (bureau) en logement, de la transformation, avec modification du volume, d'une partie de l'atelier arrière en espace bureau et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 144 m² 144 m² 144 m²
Bureau 0 m² 120 m² 120 m² 120 m²
Logement 634 m² 369 m² 369 m² -265 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1702716
Référence communale PU-37461
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2019
Éléments complémentaires 05-01-2021
Dossier complet 18-02-2021
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 02-03-2021
Fin d'enquête publique 16-03-2021
Commission de concertation 30-03-2021
Notification de la décision 03-09-2021
Début des travaux 01-03-2022
Validité du permis 03-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques