Avenue Jean Dubrucq 146
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART.126: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.985.18, de l'augmentation du nombre de logements (de 3 à 4 unités) par le changement de destination du rez-de-chaussée avant (bureau) en logement, de la transformation, avec modification du volume, d'une partie de l'atelier arrière en espace bureau et de la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 144 m² | 144 m² | 144 m² |
Bureau | 0 m² | 120 m² | 120 m² | 120 m² |
Logement | 634 m² | 369 m² | 369 m² | -265 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1702716 |
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Référence communale | PU-37461 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 05-01-2021 |
Dossier complet | 18-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 195 jours |
Début d'enquête publique | 02-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-03-2021 |
Commission de concertation | 30-03-2021 |
Notification de la décision | 03-09-2021 |
Début des travaux | 01-03-2022 |
Validité du permis | 03-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué