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Rue Haeck 28
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la construction d'une annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée, de la fermeture de deux balcons aux étages +1 et +2 d'un immeuble de rapport (3 logements) et de la modification de la façade avant

PM :la régularisation de la construction d'une annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (3 logements) et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 332 m² 345 m² 345 m² 13 m²
Autre 54 m² 54 m² 54 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1702363
Référence communale PU-37456
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2019
Dossier complet 05-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 18-11-2022
Début des travaux 22-12-2022
Validité du permis 18-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques