Rue Haeck 28
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la construction d'une annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée, de la fermeture de deux balcons aux étages +1 et +2 d'un immeuble de rapport (3 logements) et de la modification de la façade avant
PM :la régularisation de la construction d'une annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (3 logements) et de la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1702363 |
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Référence communale | PU-37456 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-02-2019 |
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Dossier complet | 05-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 18-11-2022 |
Début des travaux | 22-12-2022 |
Validité du permis | 18-11-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué