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Rue du Ruisseau 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Art 126 : la régularisation de la façade avant, de la couverture de la cour arrière et du changement d’affectation d’un café en maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1701747
Référence communale PU-37451
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2019
Éléments complémentaires 14-02-2020
Dossier complet 28-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 09-06-2020
Notification de la décision 11-09-2020
Validité du permis 11-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques