Rue du Ruisseau 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Art 126 : la régularisation de la façade avant, de la couverture de la cour arrière et du changement d’affectation d’un café en maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1701747 |
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Référence communale | PU-37451 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 14-02-2020 |
Dossier complet | 28-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 09-06-2020 |
Notification de la décision | 11-09-2020 |
Validité du permis | 11-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué