Rue Alfred Dubois 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La création d'un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (passant de 3 à 4 logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 360 m² | 379 m² | 379 m² | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1701405 |
---|---|
Référence communale | PU-37445 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-01-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 22-05-2019 |
Dossier complet | 05-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 31-10-2019 |
Début des travaux | 01-01-2020 |
Validité du permis | 31-10-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué