Rue de Lessines 40-42
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1700483
Référence communale PU-37438
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 1 octobre 2019 au mardi 15 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un atelier en commerce de produits surgelés et la régularisation de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-01-2019
Dossier complet 27-08-2019
Début d'enquête publique 01-10-2019
Fin d'enquête publique 15-10-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Notification de la décision 20-01-2020
Validité du permis 20-01-2023

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 33 m² 58 m² 58 m²
Commerce 0 m² 195 m² 195 m²
Autre 220 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-11-2022 12/PU/1862238
11-02-2021 12/PU/1775218
14-02-2020 12/CL2/1741489 26-11-2020
22-03-2010 PU/280814 08-03-2011
13-11-1969 PU/214708 22-01-1970
19-08-1938 PU/556736 19-08-1938
22-01-1935 PU/208177 15-02-1935

Ligne du temps