Rue du Comte de Flandre 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1698715
Référence communale PU-37429
Identifiant 1698715
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Le changement de destination du 1er étage de commerce en 2 unités de logement, la création d’un commerce supplémentaire au 1er étage, et suite au procès-verbal PV.U.885.15, la régularisation de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-01-2019
Éléments complémentaires 18-11-2020
Début d'enquête publique 29-12-2020
Fin d'enquête publique 12-01-2021
Commission de concertation 26-01-2021
Notification de la décision 19-09-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 22 m² 202 m² Refusé
Commerce 215 m² 35 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309 26-09-2022
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293 05-07-2022
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
20-02-2017 PU/628470 26-07-2017
02-03-2016 PU/594410
08-12-1997 ENS/209937 05-06-1998
27-03-1987 ENS/209936
30-10-1931 PU/549261 30-10-1931
20-09-1901 PU/678037 20-09-1901
17-04-1901 PU/562725 23-04-1901
28-06-1896 PU/562722 30-10-1896

Ligne du temps