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Rue du Comte de Flandre 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination du 1er étage de commerce en 2 unités de logement, la création d’un commerce supplémentaire au 1er étage, et suite au procès-verbal PV.U.885.15, la régularisation de la façade avant


Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 215 m² 35 m² Refusé -180 m²
Logement 22 m² 202 m² Refusé 180 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1698715
Référence communale PU-37429
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2019
Éléments complémentaires 18-11-2020
Dossier complet 17-12-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 29-12-2020
Fin d'enquête publique 12-01-2021
Commission de concertation 26-01-2021
Notification de la décision 19-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques