Rue du Comte de Flandre 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement de destination du 1er étage de commerce en 2 unités de logement, la création d’un commerce supplémentaire au 1er étage, et suite au procès-verbal PV.U.885.15, la régularisation de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1698715 |
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Référence communale | PU-37429 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-01-2019 |
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Éléments complémentaires | 18-11-2020 |
Dossier complet | 17-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 29-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 12-01-2021 |
Commission de concertation | 26-01-2021 |
Notification de la décision | 19-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué