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Rue de l'Ecole 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination, en intérieur d’ilot, d'un entrepôt lié au commerce en atelier de préparations alimentaires

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 67 m² 67 m² 0 m²
Activités productives artisanales 0 m² 99 m² 99 m² 99 m²
Dépôt / entreposage 99 m² 0 m² Donnée manquante -99 m²
Logement 324 m² 324 m² 324 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1698354
Référence communale PU-37424
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2019
Dossier complet 16-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-06-2019
Fin d'enquête publique 20-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 29-10-2019
Début des travaux 12-11-2019
Fin des travaux 21-11-2019
Validité du permis 29-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques