Rue de l'Ecole 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement de destination, en intérieur d’ilot, d'un entrepôt lié au commerce en atelier de préparations alimentaires
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 67 m² | 67 m² | 67 m² | 0 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 99 m² | 99 m² | 99 m² |
Dépôt / entreposage | 99 m² | 0 m² | Donnée manquante | -99 m² |
Logement | 324 m² | 324 m² | 324 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1698354 |
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Référence communale | PU-37424 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-01-2019 |
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Dossier complet | 16-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-06-2019 |
Fin d'enquête publique | 20-06-2019 |
Commission de concertation | 25-06-2019 |
Notification de la décision | 29-10-2019 |
Début des travaux | 12-11-2019 |
Fin des travaux | 21-11-2019 |
Validité du permis | 29-10-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué