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Rue des Quatre-Vents 198
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La regularisation, suite au procès-verbal PV.U.702.12, de la division de l'immeuble avant passant de 4 à 5 unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 120 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement Non renseigné 120 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1698001
Référence communale PU-37421
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-12-2018
Éléments complémentaires 02-03-2020
Dossier complet 29-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 24-06-2020
Notification de la décision 27-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques