Rue des Quatre-Vents 198
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La regularisation, suite au procès-verbal PV.U.702.12, de la division de l'immeuble avant passant de 4 à 5 unités de logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 120 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | Non renseigné | 120 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1698001 |
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Référence communale | PU-37421 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-12-2018 |
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Éléments complémentaires | 02-03-2020 |
Dossier complet | 29-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-06-2020 |
Commission de concertation | 24-06-2020 |
Notification de la décision | 27-10-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué