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Rue Heyvaert 23
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART 126/1 : la division d'une maison unifamiliale en 2 logements et l'extension du rez-de-chaussée et du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 mars 2020 au mardi 2 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 197 m² 239 m² Donnée manquante 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1697674
Référence communale PU-37416
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2018
Éléments complémentaires 18-02-2020
Dossier complet 18-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-03-2020
Fin d'enquête publique 02-06-2020
Commission de concertation 09-06-2020
Notification de la décision 11-09-2020
Début des travaux 29-11-2021
Validité du permis 11-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques