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Boulevard du Jubilé 35
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du réaménagement d'un immeuble commercial de rapport (commerce + 3 logements), de la fermeture de la cour et des terrasses arrière et de la modification de la façade principale
Objet PM : la régularisation du réaménagement d'un immeuble commercial de rapport (1 commerce + 3 logements), de la fermeture des terrasses arrière et de la modification de la façade principale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 mars 2019 au mardi 9 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Logement 222 m² 231 m² 231 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1697271
Référence communale PU-37413
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2018
Dossier complet 14-03-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 26-03-2019
Fin d'enquête publique 09-04-2019
Commission de concertation 30-04-2019
Notification de la décision 03-06-2020
Validité du permis 03-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques