Rue Bouvier 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, de la rehausse et de la modification de la façade avant ainsi que de l'extension arrière du bâtiment et la construction de nouvelles lucarnes en toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 5 mars 2019 au mardi 19 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 372 m² | 386 m² | À déterminer | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1696581 |
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Référence communale | PU-37409 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 12/GOU_PU/1725708 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-12-2018 |
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Dossier complet | 26-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 19-03-2019 |
Commission de concertation | 26-03-2019 |
Notification de la décision | 05-08-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué