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Rue Bouvier 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, de la rehausse et de la modification de la façade avant ainsi que de l'extension arrière du bâtiment et la construction de nouvelles lucarnes en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 mars 2019 au mardi 19 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 372 m² 386 m² À déterminer 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1696581
Référence communale PU-37409
Version 1
Dossier en recours 12/GOU_PU/1725708

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2018
Dossier complet 26-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-03-2019
Fin d'enquête publique 19-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 05-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques