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Avenue Joseph Baeck 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination des combles en logement dans un immeuble de rapport (passant de 8 à 9 unités de logement) et de l’aménagement d’une terrasse arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 632 m² 759 m² 759 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1695323
Référence communale PU-37403
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2018
Éléments complémentaires 19-10-2020
Dossier complet 19-11-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-10-2021
Début des travaux 25-01-2022
Fin des travaux 01-04-2022
Validité du permis 01-10-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques