Avenue Joseph Baeck 50
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination des combles en logement dans un immeuble de rapport (passant de 8 à 9 unités de logement) et de l’aménagement d’une terrasse arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 632 m² | 759 m² | 759 m² | 127 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1695323 |
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Référence communale | PU-37403 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-11-2018 |
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Éléments complémentaires | 19-10-2020 |
Dossier complet | 19-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 01-10-2021 |
Début des travaux | 25-01-2022 |
Fin des travaux | 01-04-2022 |
Validité du permis | 01-10-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué