#}

Chaussée de Gand 514-516
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.648.12, du changement d’affectation d'un immeuble mixte (1 commerce avec bureau / 2 logements) en un immeuble de rapport (1 commerce / 4 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1693903
Référence communale PU-37397
Version 1
Dossier en recours 12/GOU_PU/1747363

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2018
Dossier complet 03-07-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 27-08-2019
Fin d'enquête publique 10-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 28-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques