Rue du Comte de Flandre 38
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez commercial en cabinet médical, construire des annexes en façade arrière, placer une grille fixe devant la vitrine, effectuer des travaux d'aménagement à l'intérieur du rez-de-chaussée


Molenbeek-Saint-Jean Urban.brussels

Enquête publique

du mardi 28 janvier 2025 au mardi 11 février 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

    La CRMS émet un avis conforme favorable sous conditions sur la demande. En ce qui concerne les interventions de restauration, des précisions et détails doivent encore être fournis selon les indications du présent avis ainsi que le cahier des charges corrigé et complété en fonction de ces remarques. De manière générale, les informations demandées dans le présent avis doivent être systématiquement soumises à la DPC pour approbation préalable.

    Concernant l’affectation et les interventions à l’intérieur, la CRMS ne s’y oppose pas mais elle espère que les aménagements très peu valorisants réalisés dans ce cadre et portant atteinte à la lisibilité de l’espace (box in the box) soient remplacés dans un délai raisonnable par un aménagement plus en phase avec les qualités spatiales de l’ancien magasin.

    PARTIES CLASSEES

    A. INTERVENTIONS EN FAÇADE AVANT

    a) Restauration de la façade Le projet prévoit le nettoyage de la façade à rue et sa remise en peinture dans une teinte identique, à l’aide d’une peinture siloxane. Toutefois, le cahier des charges évoque également des restaurations locales de « cimentage ». La CRMS s’interroge sur la nature exacte du revêtement de façade et demande de clarifier ce point (enduit à base de chaux, cimentage ponctuel, etc.) sur base des analyses préalables. Des essais de nettoyage et de réparation doivent être réalisés afin d’éviter toute détérioration pour les zones à réparer. En cas d’enduit à la chaux, il convient de recourir à la chaux hydraulique naturelle NHL3.5.

    En ce qui concerne les éléments en pierre et en marbre de la devanture commerciale, les postes du cahier des charges sont vagues et doivent être précisés et des échantillons de marbres soumis en cours de chantier.

    b) Châssis En raison de leur très bon état, le projet prévoit un simple décapage des châssis et leur remise en peinture sur base des résultats de l’étude stratigraphique projetée. Le cahier des charges indique toutefois : « si nécessaire, certains châssis seront restitués en s’inspirant du modèle historique du châssis afin de proposer une homogénéité visuelle ». Les vitrages simples clairs des étages seraient eux remplacés par des doubles vitrages performants. En regard du bon état des châssis évoqué dans la note, la CRMS demande de conserver les châssis existants, de les restaurer et de préciser le type de peinture et la couleur prévue pour le renouvellement

    de la finition. Si la conservation d’un ou d’une partie d’un châssis ne s’avère pas possible, le remplacement doit se limiter au strict nécessaire et être à l’identique.

    Concernant les vitrages plus performants (feuilletés conformément au cahier des charges ou double selon la note), l’épaisseur doit être adaptée à l’épaisseur des ouvrants existants sans éléments de fixation en surépaisseur. Les vitrages simples martelés existants devront être remplacés par des vitrages performants présentant un aspect identique. Ces nouveaux vitrages devraient idéalement être fixés à l’aide d’un mastic compatible avec le type de vitrage choisi ou éventuellement à l’aide d’une pareclose. Les détails d’exécution devront être soumis (plans et coupes en situations existante et projetée, mastic ad hoc ou pareclose, etc.).

    c) Grille devanture

    Photos de la grille en accordéon antérieure (extraits du dossier)

    Photos de la devanture prise en juillet 2024 par l’ISA montrant que la grille de sécurité a été déposée mais une partie de sa structure est maintenue (extraits du dossier)

    La demande de régularisation n’inclut aucune proposition pour la grille de sécurité qui fut placée en infraction à la place de celle en accordéon de 1924. Celle-ci permettait, en position entièrement ouverte, d’apprécier la quasi-totalité de la devanture commerciale. La grille plus récente était, elle, composée de deux larges parties latérales fixes, placées de manière permanente devant les vitrines, et d’un ouvrant central battant, devant la porte d’entrée. Seule une partie de sa structure est encore en place. En l’absence d’informations concernant la remise en place ou non d’une grille de sécurité, la CRMS demande de retirer définitivement les derniers éléments de la grille placée en infraction. Elle plaide pour la restitution de la grille en accordéon et demande d’en soumettre les détails à la DPC. Si cette restitution n’est pas envisageable, aucune autre grille ne devrait être placée.

    d) Tente solaire Aucune information n’est donnée quant au traitement réservé à la tente solaire dont les bras articulés sont toujours en place mais détachés de la tente, ne permettant donc plus son utilisation. La CRMS demande de mettre à profit la présente campagne de travaux pour remettre le dispositif en état de fonctionnement afin d’éviter que les mécanismes encore en place ne se détériorent davantage ou ne disparaissent avec le temps. Un poste concernant cette remise en état sera ajouté au cahier des charges après approbation de la DPC.

    Aperçu des bras articulés de la tente solaire détachés de celle-ci (extrait du dossier)

    B. INTERVENTIONS EN TOITURE La corniche sera décapée et repeinte (après réparations ponctuelles si nécessaire). La CRMS demande de préciser le type de peinture et de finition sur base des résultats de l’étude stratigraphique (à soumettre à l’approbation préalable de la DPC).

    C. AFFECTATION ET INTERVENTIONS INTÉRIEURES

    Des locaux pour des consultations médicales ont été aménagés dans l’espace du rez-de-chaussée, créant une « boîte dans la boîte » à l’aide de cloisons et de faux plafonds installés à une hauteur d’environ 3,15m. Une buse de ventilation a été installée sur le plafond des locaux et raccordée à un groupe de ventilation dans un local en façade arrière, avec prises et rejets d’air en toiture du rez-de-chaussée. Ce système fait l’objet de la demande de régularisation. Lors de la séance du 29 janvier 2025, la Commission n’avait pas pu se prononcer sur ce volet car certains éléments n’étaient pas suffisamment détaillés, en particulier, la datation et la régularité de ces cloisonnements réalisés dans l’espace classé du rez-de-chaussée, au-dessus desquels court le système de ventilation. D’après le complément d’informations reçu de la DPC, il ressort que les cloisons légères installées dans cet espace (déjà visibles sur les photos du dossier de l’entame de classement de 2003) ne nécessitaient, à l’époque, aucun permis. La CRMS souscrit au changement d’affectation, et, compte tenu de cette information ne s’oppose pas au maintien des aménagements existants. Elle souligne cependant qu’ils portent atteinte aux qualités spatiales de l’ancien magasin et qu’ils empêchent la bonne perception de l’espace classé et son mobilier. Elle regrette qu’aucune action n’ait été entreprise dans le cadre de cette demande pour envisager leur démontage afin de remettre en valeur les qualités patrimoniales évidentes de cet ancien commerce et encourage le demandeur à entreprendre une telle démarche dans les meilleurs délais.

    PARTIES NON CLASSEES

    INTERVENTIONS EN FAÇADE ARRIÈRE ET SUR LA TOITURE DES ANNEXES

    a) Fermeture d’une baie au niveau de la façade arrière de l’annexe de droite / Fermeture de l’annexe sanitaire de gauche avec placement d’une fenêtre et d’une porte et remplacement de la couverture de toiture : la CRMS ne formule pas de remarque sur ces interventions car elles n’ont pas d’impact patrimonial.

    b) Remplacement des châssis en bois en façade arrière par des châssis en PVC : la CRMS regrette le choix du PVC qui appauvrit la qualité de la façade (non classée). Lors d’un prochain renouvellement, il conviendrait d’améliorer cet aspect.

    c) Gaines de ventilation en toiture plate arrière : un réseau de gaines de large section lié au système de ventilation des cabinets médicaux a été installé sur la toiture plate de l’annexe arrière. Ces éléments sont très présents visuellement mais sont situés en contrebas de l’intérieur d’îlot. La CRMS ne s’oppose pas à la régularisation de ces dispositifs techniques, indispensables au bon fonctionnement des cabinets médicaux, mais demande leur démontage dès le moment où l’aménagement type ‘box in the box’ disparaîtra.

    Le document d'avis de la CRMS relatif à cette demande de permis est disponible ici :
    MSJ20094_737_PUN_Comte_de_Flandre_38.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • Collège communal

    Organe exécutif des communes bruxelloises.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 285 m² 285 m² - 0 m²
Commerce 134 m² 167 m² - 33 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 12/PFU/1918453
Référence communale PU-38950
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PFU
Permis d'urbanisme unique délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-10-2023
Dépôt 25-10-2023
Dossier incomplet 11-12-2023
Compléments 11-06-2024
06-12-2024
Dossier complet 20-01-2025
Enquête publique 28-01-2025
11-02-2025
Commission de concertation 18-02-2025
Avis siamu 10-03-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
12/PFU/1918453 (Molenbeek-Saint-Jean)

Données publiques