Rue Pierre Van Humbeek
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PFD/638682
Référence communale PU-37103
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 17 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire 31 logements conventionnés acquisitifs et une crèche (permis modificatif du permis référencé 12PFD494453 délivré le 09/12/2014 et prorogé le 23/09/2016)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-05-2017
Éléments complémentaires 16-08-2017
Dossier complet 18-09-2017
Début d'enquête publique 17-10-2017
Fin d'enquête publique 31-10-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 13-07-2018
Validité du permis 12-07-2020

Instances d'avis

Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 5.183 m² 4.273 m² 4.273 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 756 m² 685 m² 685 m²
Commerce 0 m² 36 m² 36 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-10-2023 12/PFD/1917482
22-09-2023 12/PU/1914566
27-02-2023 12/CL2/1892832
27-02-2023 12/CL3/1928261
26-09-2022 12/CL3/1856161 03-10-2022
28-05-2019 12/PFD/1714707 11-02-2020
27-05-2019 12/CL3/1731581 14-11-2019
22-05-2019 12/PU/1714237 31-10-2019
03-05-2019 12/PU/1711535 14-02-2020
24-09-2018 CL3/699556 11-06-2019
15-07-2016 12/PFD/606087 23-03-2018
09-06-2015 PU/564921 03-06-2016
21-11-2013 12/PFD/494453 09-12-2014

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