Avenue Jean Dubrucq 210-222
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PFD/611146
Référence communale PU-36836
Référence mixité IPE/1B/2019/1723335
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 11 janvier 2021 au lundi 25 janvier 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Démolir un commerce existant et construire 83 logements, 83 emplacements de voiture, 146 emplacements de vélo et 1 espace commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-09-2016
Début d'enquête publique 11-01-2021
Fin d'enquête publique 25-01-2021
Commission de concertation 26-01-2021
Notification de la décision 26-07-2021
Validité du permis 26-07-2024

Instances d'avis

Access And Go
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   367.293,50 €
En numéraire Total 367.293,50 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 7.346 m² 7.346 m²
Charge (7.345,87 x 50,00 €) 367.293,50 €
Commerce 2.123 m² 128 m² 128 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-03-2023 12/CL3/1896112 27-03-2023
21-10-2020 12/IRPE/1764123 22-09-2021
13-08-2020 12/CL2/1757292
11-01-2017 PU/623697 04-01-2018
04-03-2011 PU/401664
16-12-2009 PU/275571 21-12-2010
29-09-2009 CL2/455618 15-07-2009
27-06-2008 PU/219530 23-06-2009
05-12-1997 PU/217472 05-06-1998
21-11-1996 PP/210484 07-02-1997
04-08-1995 PU/216855 10-11-1995
13-11-1981 ENS/209531
06-05-1965 PU/213943
24-08-1951 PU/486610
28-03-1947 PU/475610
21-02-1947 PU/473794
10-12-1943 PU/472768
23-10-1931 PU/549563 23-10-1931
20-11-1925 PU/692629 20-11-1925
30-09-1909 12/PU/1907155
Donnée manquante PU/565930 04-03-1921
Donnée manquante PU/566115 07-06-1921
Donnée manquante PU/567685 06-04-1928
Donnée manquante PU/695608 22-08-1919
Donnée manquante PU/695617 11-08-1919

Ligne du temps