Chaussée de Gand 565
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PFD/183628
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 28 août 2007 au mardi 11 septembre 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construire un étage supplémentaire sur le bâtiment côté rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-07-2007
Éléments complémentaires 04-10-2007
Dossier complet 31-07-2007
Début d'enquête publique 28-08-2007
Fin d'enquête publique 11-09-2007
Commission de concertation 25-09-2007
Notification de la décision 10-03-2008
Validité du permis 10-03-2010

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 555 m² 803 m² 803 m²
Activités productives artisanales 4.006 m² 4.006 m² 4.006 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-09-2009 PU/236152
04-08-2009 12/IPE/455445 21-12-2009
29-07-2009 PU/235345
06-05-2009 12/IPE/454930 14-12-2009
17-04-2009 PU/226911
23-01-2009 12/PFD/224743 12-03-2010
06-08-2007 PU/219321 10-03-2008
19-11-1998 PP/210526 08-03-1999
30-11-1995 12/PFD/103880-01 08-03-1999
01-07-1988 PU/216638
25-06-1975 PU/215439 29-08-1975
15-05-1962 PU/213190
20-01-1933 PU/465453 20-01-1933

Ligne du temps