Rue Heyvaert 40-52
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPEPLP/480656
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Une entreprise d’import/export de véhicules

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-12-2012
Dossier complet 16-05-2013
Notification de la décision 27-03-2014
Validité du permis 29-01-2029

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-12-2022 12/PFD/1864344
30-06-2022 01/PFD/1847351 28-09-2023
12-05-2022 12/IPEEXT/1841898 01-06-2022
18-12-2012 12/IPEPLP/480656 27-03-2014
04-04-1978 PU/327257 04-04-1978
09-03-1971 PU/214871 07-05-1971
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18-12-1896 PU/294496 18-12-1896
21-02-1896 PU/294186 21-02-1896
15-01-1873 PU/287978 15-01-1873
Donnée manquante PU/324960
Donnée manquante PU/569780 24-11-1922

Ligne du temps