Rue Jules Delhaize 45-47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPEEXT/1797241
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2021
Notification de la décision 08-09-2021
Validité du permis 09-02-2036

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-08-2021 12/IPEEXT/1797241 08-09-2021
08-07-2019 12/IPEPLP/1718846 29-01-2021
12-08-2002 PU/213155 10-01-2003
13-12-1962 PU/213313
10-01-1962 PU/213154
31-10-1947 PU/478036
17-04-1931 PU/546889 17-04-1931
06-11-1925 PU/692490 06-11-1925
19-11-1907 PU/698963
Donnée manquante PU/477331
Donnée manquante PU/576003 06-11-1923
Donnée manquante PU/578747 29-04-1924
Donnée manquante PU/578753 29-04-1924
Donnée manquante PU/627347
Donnée manquante PU/627351

Ligne du temps