Boulevard Edmond Machtens 73-77
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPEEXT/1758679
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification art. 7: Régularisation de la chaudière de 225 kW, du réservoir de mazout enfoui du n°73 et des deux chaudières du n°75-77

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-08-2020
Notification de la décision 21-09-2020
Validité du permis 06-04-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-2020 12/IPEMOD/1760405 24-11-2020
26-08-2020 12/IPEEXT/1758679 21-09-2020
25-07-2016 PU/606529 09-05-2017
05-12-2013 12/IPEMOD/494992 12-06-2014
26-10-2010 12/IPE/457503 06-04-2011
29-10-2001 PU/214612
26-09-2001 PU/214611
13-08-2001 PU/214610
06-07-1971 PU/214363 03-03-1972
04-06-1971 PU/214362 06-08-1971
29-04-1969 PU/214609

Ligne du temps