Rue de la Colonne 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPE/1831459
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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02RDC

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-02-2022
Notification de la décision 19-04-2022
Validité du permis 22-04-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-01-2023 12/PFD/1867839 07-03-2023
10-11-2022 12/PU/1861055
21-02-2022 12/IPE/1832187 19-04-2022
09-02-2022 12/IPE/1831459 19-04-2022
09-02-2022 12/IPE/1831468 19-04-2022
26-04-2021 12/CL2/1783983
19-05-2015 CL2/563890
10-03-2015 12/IPE/560186 26-06-2015
05-03-2010 12/IPE/456453 09-11-2012
23-05-2008 12/PFD/190589
01-12-2006 PU/219157
09-10-2006 12/PFD/177903 17-04-2007
21-12-2005 PU/218597 28-02-2006
07-11-2005 12/PFD/170951 28-02-2006
22-12-2004 12/PFD/160460
29-04-1999 PU/217684 21-06-1999
21-04-1999 12/PFD/122756-01 21-06-1999
30-07-1998 12/PFD/118824-01 15-10-1998
30-07-1998 PU/217683 15-10-1998

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