Parvis Saint-Jean-Baptiste 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPE/1820449
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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02SJS

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-10-2021
Notification de la décision 30-03-2022
Validité du permis 31-03-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-02-2024 12/IPE/1932655 08-03-2024
12-02-2024 12/IPE/1932682 05-03-2024
27-10-2023 12/IPE/1918755 02-02-2024
26-01-2022 12/IPE/1829607 30-03-2022
26-10-2021 12/IPE/1820449 30-03-2022
26-10-2021 12/IPE/1820470 30-03-2022
20-08-2020 12/PFD/1758133 08-06-2021
10-03-2014 12/PFD/499014 14-10-2014
08-08-2012 12/PFD/473358 26-09-2013
23-12-2008 12/PFD/224125
08-02-2006 PU/218934 17-04-2007
08-02-2006 PU/218937 29-11-2006
21-12-2005 PU/218594 10-04-2006
19-12-2005 12/PFD/171780 17-04-2007
26-10-2005 12/PFD/170926 29-11-2006
16-09-2005 12/PFD/165935 10-04-2006
27-01-2005 PU/218665 23-05-2005
14-12-2004 12/PFD/160232 23-05-2005
05-04-1988 PU/216590 23-09-1988
29-06-1984 PU/216287 19-07-1984

Ligne du temps