Boulevard Edmond Machtens 100
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPE/1770046
Référence communale PE-28209
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 8 septembre 2022 au vendredi 7 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploitation d'un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2020
Dossier complet 22-08-2022
Début d'enquête publique 08-09-2022
Fin d'enquête publique 07-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
Notification de la décision 15-12-2022
Validité du permis 19-12-2037

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-09-2021 12/PU/1799334 03-12-2021
16-12-2020 12/IPE/1770046 15-12-2022
20-12-2016 PU/622126 14-04-2017
26-02-2013 PU/483636 02-07-2013
20-06-1973 PU/215064 13-09-1973

Ligne du temps