Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
La régularisation du PV.U.995.18 portant sur l'extension des étages ainsi que la division d'une maison unifamiliale en 4 logements (4 logements au total)
ART126: la régularisation du procès-verbal PV.U.995.18 portant sur la construction d'annexes sur 3 niveaux (du 1er au 3ème étage)
Chronologie
Instances d'avis
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