Rue Edmond de Grimberghe 34
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de l'augmentation du nombre de logements dans un immeuble de rapport par l'aménagement des combles en une unité supplémentaire (passant de 3 à 4 logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/GOU_PU/1755938 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 12/PU/1715339 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 22-07-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 26-04-2022 |
Instances d'avis
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