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Chaussée de Gand 514-516
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.648.12, du changement d’affectation d'un immeuble mixte (1 commerce avec bureau / 2 logements) en un immeuble de rapport (1 commerce / 4 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU_PU/1747363
Version 1
Dossier d'origine 12/PU/1693903

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques