Chaussée de Gand 514-516
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.648.12, du changement d’affectation d'un immeuble mixte (1 commerce avec bureau / 2 logements) en un immeuble de rapport (1 commerce / 4 logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/GOU_PU/1747363 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | 12/PU/1693903 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 31-03-2020 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 25-05-2023 |
Instances d'avis
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