Rue Heyvaert 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Changer la destination dans un immeuble de rapport (3 logements) avec rdc commercial; de l'atelier/commerce en logement; construire des 'annexes liées au logement en intérieur d'îlot;
aménager des locaux non habitables en logement (R+3) et rehausser la toiture en façade avant.
régulariser
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 286 m² | 0 m² | Refusé | -286 m² |
Logement | 323 m² | 591 m² | Refusé | 268 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/GOU/700916 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | PU/644781 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 03-10-2018 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 19-02-2021 |
Instances d'avis
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