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Rue Heyvaert 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Changer la destination dans un immeuble de rapport (3 logements) avec rdc commercial; de l'atelier/commerce en logement; construire des 'annexes liées au logement en intérieur d'îlot;
aménager des locaux non habitables en logement (R+3) et rehausser la toiture en façade avant.
régulariser

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 286 m² 0 m² Refusé -286 m²
Logement 323 m² 591 m² Refusé 268 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU/700916
Version 1
Dossier d'origine PU/644781

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-10-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 19-02-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques