Rue Van Malder 66-68
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Non-respect le permis d’urbanisme PU-35.495: augmenter le nombre de logements dans un ancien bâtiment industriel (passant de 6 à 7 unités) ainsi que réaménager un logement 1-chambre au rez-de-chaussée vers un logement 2-chambres
régulariser
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 1.015 m² | 1.015 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/GOU/693819 |
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Version | 1 |
Dossier d'origine | PU/659303 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 16-07-2018 |
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Notification de la décision | 08-07-2019 |
Instances d'avis
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