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Rue Van Malder 66-68
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Non-respect le permis d’urbanisme PU-35.495: augmenter le nombre de logements dans un ancien bâtiment industriel (passant de 6 à 7 unités) ainsi que réaménager un logement 1-chambre au rez-de-chaussée vers un logement 2-chambres
régulariser

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.015 m² 1.015 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU/693819
Version 1
Dossier d'origine PU/659303

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-07-2018
Notification de la décision 08-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques