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Quai de Mariemont 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Changer l'affectation d'un entrepôt en commerce de voitures d'occasion (35 emplacements extérieurs et 18 emplacements intérieurs)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 1.252 m² Refusé 1.252 m²
Dépôt / entreposage 1.170 m² 0 m² Refusé -1.170 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU/630283
Version 1
Dossier d'origine PU/589233

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-03-2017
Notification de la décision 07-05-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques