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Rue Mommaerts 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La transformation d'un immeuble en 4 logements, changer l'affectation d'un grenier en logement et construire une annexe au rez-de-chaussée en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 371 m² 371 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU/561270
Version 1
Dossier d'origine PU/542576

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-03-2015
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques