Rue Fin 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/GOU/498907
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine: PU/482529 
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une partie d'une maison unifamiliale en commerce (épicerie) (27m2)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-03-2014
Notification de la décision 29-07-2015

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-12-2020 12/IPEMOD/1768709 15-03-2021
31-03-2020 12/IPEEXT/1746057 30-04-2020
01-12-2015 12/IPE/586682 01-03-2017
30-11-2015 12/PFD/586545 31-07-2017
31-01-2013 PU/482529 17-02-2014
28-12-2006 PU/219165 12-01-2007
18-03-2003 PU/218046 22-07-2003
21-12-1950 PU/485384
05-12-1950 PU/485332
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