Rue De Bonne 101
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/C_PLP/1731670
Référence communale PE-28004
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Salle de fêtes de 280 m² Parking couvert de 24 véhicules parking à l'air libre pour 14 véhicules

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-11-2019
Notification de la décision 24-08-2021
Validité du permis 24-08-2036

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-08-2022 12/PFD/1850784
14-11-2019 12/C_PLP/1731670 24-08-2021
07-10-2016 PU/612615 17-06-2022
17-04-2007 CL2/450632 15-09-2006
01-12-2005 PU/218854 03-02-2006
16-07-2004 PU/218470 29-04-2005
13-11-1985 PU/215949 13-12-1985
06-09-1979 PU/215790 05-10-1979
23-08-1967 PU/213802
18-06-1958 PU/212166
28-06-1956 PU/211411

Ligne du temps