Rue Delaunoy 167
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/CL2/1820210
Référence communale PE-28158
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 4 octobre 2022 au mardi 18 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Atelier de diagnostic sur véhicules (pas de mécanique)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-10-2021
Début d'enquête publique 04-10-2022
Fin d'enquête publique 18-10-2022
Notification de la décision 01-12-2022
Validité du permis 01-12-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-02-2023 12/PU/1870688 15-11-2023
26-10-2021 12/CL2/1820210 01-12-2022
28-03-2019 12/PU/1707560 07-09-2021
25-11-2016 PU/618902 16-01-2018
12-10-2016 PU/613000 17-02-2023
22-09-2016 CL2/611143
21-03-2014 PU/499675
07-03-2012 PU/463065 13-08-2013
06-05-2008 PU/219485
04-04-2008 PU/219458
23-02-2007 PU/218890 15-06-2007
23-02-2007 PU/218891 28-05-2008
07-06-2004 PU/218412
26-04-1999 PU/217427
30-04-1982 ENS/209576
21-06-1955 PU/210919 02-09-1955
27-04-1951 PU/485354
21-06-1946 PU/475357

Ligne du temps