Rue Auguste Van Zande 101
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/CL2/1781614
Référence communale PE-28102
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 9 mai 2021 au dimanche 23 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée
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parking 50 places

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-04-2021
Début d'enquête publique 09-05-2021
Fin d'enquête publique 23-05-2021
Notification de la décision
Validité du permis 10-06-2036

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-04-2021 12/CL2/1781614
01-02-2007 PU/205428 11-04-2007
10-04-2003 PU/218061 03-10-2003
24-03-2003 PU/200577
01-01-1999 PU/205591
01-01-1995 PU/205467
29-11-1993 PU/217014 14-08-1996
18-05-1993 PU/217013 01-10-1993
01-03-1989 PU/216711
17-08-1977 PU/215695 07-10-1977
19-05-1959 PU/212539
31-07-1935 PU/208611 09-08-1935
24-04-1931 PU/546877 24-04-1931
10-04-1931 PU/546913 10-04-1931
20-03-1931 PU/546819 20-03-1931
09-05-1930 PU/581003 09-05-1930
Donnée manquante PU/544108 14-11-1930
Donnée manquante PU/570599 18-07-1941
Donnée manquante PU/575941 18-12-1923
Donnée manquante PU/576057 18-12-1923
Donnée manquante PU/577656
Donnée manquante PU/577657

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes